La Médiation a pour but, par la présence et l’action d’un tiers indépendant (appelé « médiateur »), de prévenir et/ou de trouver une issue à un conflit entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) ou groupes, et plus généralement de promouvoir la création et/ou la restauration des liens entre les personnes et/ou les groupes.
Le médiateur n’a d’autre pouvoir que l’autorité que lui reconnaissent les personnes entrant en médiation (appelés « médieurs »), qui l’ont choisi ou reconnu librement.
• Éthique et devoirs du médiateur
Indépendance :
Le médiateur doit agir en toute indépendance vis à vis de toute autorité, institution ou personne, qu’elles soient ou non concernées, directement ou indirectement, par le cas qui lui est soumis.
Toutefois, le médiateur ne peut accepter une médiation qui irait à l’encontre des lois et des bonnes mœurs.
Neutralité :
Le médiateur respecte une stricte neutralité à l’égard des médieurs et doit s’abstenir d’accepter toute mission où ses propres intérêts ou opinions viendraient à l’encontre de ce devoir de neutralité.
Il se doit de respecter leur liberté de jugement et de décision, pour autant qu’elle soit conforme à l’équité et au droit des personnes.
Confidentialité :
Le médiateur est tenu au secret professionnel et à une totale confidentialité sur tout élément communiqué à l’occasion de la médiation. Ce secret professionnel est opposable notamment à l’employeur du médiateur salarié.
Le médiateur s’interdit de faire état du processus et des conclusions élaborées par les médieurs.
Ainsi, même dans le cas d’une médiation recommandée ou ordonnée par le juge, le médiateur ne peut que « informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose », conformément aux termes mêmes de l’article 131-11 du Nouveau Code de Procédure civile. Il ne peut, en aucun cas, informer le juge du déroulement de la médiation.
• Engagements des médiateurs
Les médieurs s’engagent dans la médiation par une libre décision, dans une volonté mutuelle de chercher ensemble un accord équilibré dans un esprit de loyauté, de bonne foi et de respect de l’autre.
Les médieurs s’engagent à transmettre toutes informations utiles au déroulement de la médiation et à informer le médiateur de toute procédure juridique engagée par ailleurs.
• Droits des médieurs et du médiateur
Le médiateur a le droit de refuser une mission sans avoir à justifier sa décision.
Au cours de la médiation, les médieurs conservent la liberté d’interrompre le processus engagé, sans avoir à en justifier les raisons.
Le médiateur peut décider d’interrompre sa mission pour des raisons qui lui sont propres ; cependant, la continuité du processus de médiation doit être garantie par la proposition d’un nouveau médiateur.
• Résultat – reponsabilité
Le médiateur n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais il doit tout mettre en œuvre en vue de l’aboutissement de la médiation.
Le médiateur est tenu de respecter toutes les règles en vigueur s’imposant à sa profession et d’être couvert par une assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité civile et professionnelle, à l’égard des médieurs et des tiers.
• Coût de la médiation
Le coût de la médiation est estimé par le médiateur, préalablement à son intervention, et fixé de gré à gré, sur une base horaire ou forfaitaire.
Il peut être révisé d’un commun accord en cas de modification de la mission d’origine.
Il est indépendant de toute référence aux résultats.
(extraits du code de déontologie de l’Association Nationale des Médiateurs)
La médiation est une méthode de règlement des conflits sous la conduite d’un professionnel : le médiateur. Le médiateur est un tiers indépendant et impartial qui fournit des solutions satisfaisantes et permet d'externaliser les conflits. La médiation est confidentielle et librement choisie par les parties. Elle peut être mise en place rapidement par l'entreprise et son coût est inférieur à celui d'une procédure.
tél. 01 49 86 37 34
Contact : Christine Lamoureux
